Lors de la réunion du Comité des représentants permanents (COREPER II) le 19 février, les États membres ont confirmé l'accord politique conclu le 12 février par la présidence grecque du Conseil de l'UE dans le cadre des négociations menées avec le Parlement européen sur la proposition de directive relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon. Cela ouvre la voie à un accord, en première lecture, après le vote formel au Parlement européen et au Conseil.

 

La proposition de directive s'appuie sur et remplace la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil. L’objectif principal est de renforcer la protection de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon et d’éliminer le risque de «forum shopping». À cette fin, la proposition prévoit des mesures efficaces et dissuasives. Les États membres auront donc la possibilité d’utiliser des outils d'investigation efficaces dans la lutte contre la contrefaçon, équivalents à ceux utilisés dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée ou d'autres formes de grande criminalité. En outre, la présente directive impose aux États membres de veiller à ce que les Centres d'analyse nationaux et les Centres nationaux d'analyse des pièces soient également en mesure d'examiner les euros contrefaits au cours du déroulement de procédures judiciaires, afin de permettre éventuellement de détecter d'autres euros en circulation. Enfin, compte tenu de la convention internationale pour la répression du faux monnayage («convention de Genève») et du principe de non-discrimination des autres monnaies inscrit à son article 5, toutes les monnaies bénéficieront de cette protection accrue de l’euro. 

 

«L’accord politique intervenu aujourd'hui (19.02.2014) au sein du Comité des représentants permanents (COREPER II) sur la directive relative à la protection de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, une priorité de la présidence grecque dans le domaine du droit pénal, est d'une importance majeure. Étant à titre d'exemple l'un des domaines de criminalité grave ayant une dimension transfrontière, mentionné à l'article 83 (1) du TFUE, la contrefaçon de l’euro est une activité criminelle de type organisé et une source de préoccupation particulière en raison de l'importance de l'euro aux niveaux européen et mondial. La nouvelle directive vient combler les lacunes du cadre juridique existant et constitue une meilleure base en vue d’empêcher, instruire et sanctionner la contrefaçon de l’euro d’une manière cohérente dans l’ensemble de l’Union », a déclaré le ministre de la Justice, de la Transparence et des Droits de l’homme, Charalampos Athanasiou.

 

 

L'euro est la monnaie unique partagée par les 18 États membres de la zone euro, en usage pour les quelque 330 millions de personnes qui vivent dans cette zone. Il est également utilisé à une grande échelle dans les transactions commerciales internationales et fait office de monnaie de réserve importante pour les pays tiers, ce qui en fait la deuxième monnaie la plus importante au monde. La valeur des billets en euros en circulation dans le monde, à savoir près de 913 milliards d’euros en janvier 2013, est à peu près équivalente à celle des billets en dollars des États-Unis. 

 

L’euro continue à être la cible de groupes criminels organisés actifs dans le faux monnayage. La contrefaçon de l’euro a entraîné un préjudice financier d’au moins 500 millions d’euros depuis l’introduction de la monnaie unique en 2002. Les informations collectées dans le cadre d’une étude du groupe d’experts «Contrefaçon de l’euro» indiquent qu’un nombre élevé d’imprimeries clandestines ont été découvertes au cours de la dernière décennie dans les États membres qui n’ont pas de sanctions minimales ou ne prévoient que des amendes comme sanctions minimales applicables au faux monnayage, ce qui laisse entendre que les contrefacteurs font recours à la législation la plus favorable («forum shopping»).