L’Union européenne se dotera bientôt du mécanisme approprié qui lui permettra de prendre des mesures contre des pays tiers ne respectant pas les obligations qui découlent des accords commerciaux internationaux, bilatéraux ou multilatéraux, conclus avec l'UE. Il s’agit d’ un accord dégagé lors du trilogue entre le Conseil européen, le Parlement européen et la Commission concernant l'adoption d’un règlement sur l’exécution forcée des règles de commerce, achevé sous la présidence grecque le 29 janvier 2014. L’accord a été confirmé aujourd'hui (5.2.2014) par le Comité des représentants permanents du Conseil de l'UE et entrera en vigueur après son adoption prévue par le Parlement européen en séance plénière.

 

Cette initiative législative est d’une importance capitale, puisque c’est en vertu de ce règlement que l’application des décisions attendues de la part des instances d'arbitrage internationales en faveur de l'Union européenne deviendra possible. En effet, ce serait extrêmement gênant si l'UE ne pouvait pas prendre des mesures afin d’obliger les contrevenants à se conformer à ces décisions. Le nouveau règlement sur l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce permettra à l'UE le recours à des contre-mesures à l’égard des pays tiers qui violeraient les accords internationaux au détriment des intérêts des États membres. Par conséquent, le règlement devrait renforcer la fiabilité de l'UE en tant que partenaire commercial.

 

L’accord en trilogue a été atteint grâce aux efforts acharnés, déployés par la présidence grecque, afin de trouver un terrain d'entente qui satisfasse le Parlement européen, la Commission européenne et les États membres en synthétisant les différentes et parfois divergentes opinions et positions. 

 

Saluant cette percée importante, le président du Conseil des Affaires étrangères (commerce), Secrétaire d’État au développement et à la compétitivité, Notis Mitarachi, a fait la déclaration suivante:

 

« Suite à l’accord obtenu aujourd’hui, grâce à la préparation constructive et méthodique et la médiation de la présidence grecque, une proposition législative importante est désormais fermement sur la voie d'adoption –une proposition qui figure parmi les priorités définies de la présidence grecque du Conseil de l'UE. L'Union européenne a fait un pas décisif en vue d’acquérir un outil important qui fera de l’Union un acteur encore plus crédible à l'échelle mondiale. »