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Un accord sur l'augmentation de capital du FEI améliore l'accès des PME au financement

Sur la base d'une proposition de compromis de la Présidence grecque, le Comité des représentants permanents (CΟRΕPΕΡ II) est parvenu à un accord sur la décision du Parlement européen et du Conseil concernant la participation de l'Union européenne dans l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement (FEI).

Cette décision, qui devrait être adoptée par le Parlement européen lors de sa séance plénière du 16 avril, fait suite à un appel lancé par le Conseil européen de décembre 2013 à la Commission et la BEI pour renforcer la capacité du FEI par une augmentation de son capital, dans le cadre de la restauration de l'offre de prêts à l'économie et, en particulier aux PME.

L'augmentation de capital du FEI vise à améliorer l'accès des PME au financement, à développer les marchés de capitaux d'emprunt aux PME, à soutenir le rôle du FEI en tant qu'investisseur fondamental du marché de capital-risque et de capital-développement et à renforcer son rôle dans la microfinance et dans l'investissement lié à l’impact social.

Selon la décision, l'Union devrait acheter 450 actions supplémentaires du Fonds, chacune d'une valeur nominale d' 1 million d'euros. L'Union doit acheter ces nouvelles actions sur une période de quatre ans à partir de 2014.

Un montant total de 178 millions d'euros au maximum pour la période 2014-2017 doit être disponible dans le budget général de l'Union européenne pour couvrir le coût de l’abonnement et de l'utilisation de crédits déjà programmés dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 afin de laisser intactes les dépenses totales reparties.