Le Conseil a adopté aujourd'hui une directive concernant la décision d'enquête européenne (EIO) en matière pénale (PE-CONS 122/13). L'objectif de la directive est de permettre aux États membre d’exécuter des mesures d'enquête à la requête d'un autre État membre sur la base de la reconnaissance mutuelle.

La décision d'enquête européenne est une décision judiciaire qui a été émise ou validée par une autorité judiciaire d'un État membre afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d'enquête spécifiques dans un autre État membre en vue d'obtenir des preuves conformément à la directive. Elle peut également être émise pour l'obtention de preuves qui sont déjà en possession des autorités compétentes de l'État d'exécution.

Ces mesures d'enquête comprennent notamment l'audition de témoins, l'obtention d'informations ou de preuves qui sont déjà en possession de l'autorité d'exécution et, moyennant certaines garanties supplémentaires, l'interception de télécommunications, ainsi que des informations relatives aux comptes bancaires et la surveillance de ceux-ci.

Les nouvelles règles remplaceront la mosaïque actuelle de dispositions juridiques applicables dans ce domaine par un nouvel instrument unique qui vise à rendre la coopération juridique en matière d'enquêtes plus rapide et plus efficace. Ce nouvel instrument instaurera la reconnaissance mutuelle automatique des décisions d'enquête et limitera les motifs de refus d'exécuter la décision d'un autre État membre de l'UE tout en offrant des voies de recours afin de protéger les droits de la défense des personnes concernées.