Nouvelles règles pour faciliter des demandes d'indemnisation en cas de violation de la loi antitrust
Le Comité des représentants permanents a approuvé (26 mars) un accord entre la Présidence grecque du Conseil et des représentants du Parlement européen fixant des nouvelles règles visant à faciliter les demandes d'indemnisation des victimes de violation des lois antitrust.
La nouvelle directive vise à harmoniser et assurer l'application effective des règles antitrust au sein de l'UE, ce qui permet aux victimes d'un cartel de recevoir une pleine compensation pour la perte réelle subie et pour les profits perdus.
Bien que le droit à une indemnisation complète soit garanti par le traité de l'UE, l'exercice pratique de ce droit est souvent rendue difficile ou pratiquement impossible en raison des règles et des procédures applicables. Les États membres auront deux ans pour transposer les nouvelles règles dans leur législation nationale après leur entrée en vigueur.
L'accord (8088/14), doit encore être officialisé par le Parlement européen et le Conseil séparément.