Le vendredi 28 février 2014, les représentants permanents des États membres ont approuvé un compromis conclu entre le Conseil et le Parlement européen concernant un règlement qui fixe les conditions pour une reconnaissance mutuelle de l'identification électronique, établit des règles pour les services de confiance et plus particulièrement pour les transactions électroniques et crée un cadre juridique pour les signatures électroniques, les cachets et l’horodatage, les documents électroniques ainsi que pour les services électroniques et les certificats d'authentification de site Web.

 

Le règlement "e-idas" qui devrait être voté, est une priorité principale de la Présidence grecque dans le domaine des télécommunications. Ce règlement constitue la régulation essentielle de l’Union européenne pour la mise en œuvre d’un monde numérique fiable pour les transactions en ligne. Il vise à établir, au niveau technique, et renforcer, au niveau juridique, tous les outils nécessaires aux citoyens européens, aux pouvoirs publics et au secteur privé qui permettraient la transition sûre vers les infrastructures digitales. 

 

Le règlement vise à étendre et assurer, au niveau de l’UE, l’identification mutuelle et l’acceptation des systèmes communs de e-identification, de ID e-authentification, de e-signatures ainsi que des services de confiance similaires pour les transactions,  contribuant de cette façon à l’établissement d’un marché numérique unique et d’une feuille de route de l’UE pour la stabilité et la croissance. 

 

Le ministre des Infrastructures, des Transports et des Réseaux Michalis Chrisochoidis a souligné que: “L’interaction électronique sûre et sans discontinuité entre les entreprises, les particuliers et les pouvoirs publics doit être activée permettant l’augmentation de l’efficacité des services en lignes publics et privés et du commerce électronique dans l’UE”. 

 

Pour entrer en vigueur, le texte doit être formellement approuvé par le Parlement, dont le vote en session plénière est prévu en avril ainsi que par le Conseil, qui doit prendre sa décision après le vote au Parlement.