Le 11 mars, le Conseil ECOFIN a accordé à la présidence du Conseil de l’UE un nouveau mandat de négociation avec le Parlement européen sur le mécanisme unique de résolution bancaire (MRU). La présidence a inscrit cette question au premier rang de ses priorités.

En même temps, une conférence intergouvernementale a été lancée selon l'approche générale de décembre, dans le but d’élaborer un accord intergouvernemental sur le Fonds de résolution unique. Ce processus avance en parallèle avec les négociations de la présidence avec le Parlement sur le MRU. En fait, les deux processus sont interdépendants et complémentaires.

Aujourd'hui (11.03.2014), la présidence a présenté au Conseil ses propositions, qui devraient servir de base de discussion, en ce qui concerne les questions identifiées comme clés, afin de parvenir à une compréhension commune avec le Parlement.
Parmi ces propositions, figuraient les questions suivantes:
(a) Quelle institution aura la responsabilité ultime de la décision de résolution,
(b) Qui va déterminer si une institution financière fait faillite ou est susceptible de faire faillite,
(c) Quels types de décisions seront prises en session plénière ou exécutive du Conseil de direction, pour chaque cas particulier d’assainissement,
(d) Le système électoral quant à la session plénière du Conseil,
(e) La facilité de crédit (ligne de crédit) du Fonds de résolution unique et
(f) Les contributions au Fonds de résolution unique.

La discussion sur toutes ces questions concrètes, au sein du Conseil d'aujourd'hui, a été approfondie et constructive, et a abouti au renouvellement du mandat de la présidence du Conseil de l’UE, ce qui donne toute la souplesse nécessaire pour faire avancer les négociations avec le Parlement.

Le président du Conseil ECOFIN, Yannis Stournaras, a décidé de mener ces négociations et a  invité le président de la CIG, le ministre des Finances néerlandais Jeroen Dijsselbloem, à y participer, indiquant ainsi que le Conseil est uni et que les deux processus vont dans le même sens.

Au cours du petit déjeuner de travail, le Conseil a accueilli les deux nouveaux ministres des Finances, Pier Carlo Padoan pour l'Italie, et Andrej Babis pour la République tchèque. Le compte rendu habituel sur l'Eurogroupe et la situation économique a suivi sur la base des prévisions d'hiver de la Commission. La Commission a également présenté les principales conclusions de ses examens approfondis sur les déséquilibres macroéconomiques dans 17 Etats membres. En outre, les ministres des Finances ont été informés des aspects économiques et financiers des derniers évènements en Ukraine.

En outre, les ministres ont reçu des informations de la Présidence et de la Commission sur les discussions et les résultats de la réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 qui s'est tenue à Sydney les 22 et 23 février. Les discussions lors de la réunion ont mis l'accent sur l'économie mondiale, la croissance économique, l'investissement dans les infrastructures et les PME, la réforme du FMI, la régulation financière et la transparence fiscale. Les ministres des Finances du G20 ont approuvé un standard commun de rapport élaboré par l'OCDE concernant l'échange automatique d'informations sur des questions fiscales.

Sur la base d'un document thématique de la Présidence et d’une communication de la Commission, le Conseil a eu un échange de vues sur les aspects économiques du cadre réglementaire 2030 de l'UE en matière de l'énergie et du climat, en préparation de la réunion du Conseil européen les 20-21 mars. Plus précisément, les discussions ont porté sur les actions à entreprendre par les États membres pour atteindre les objectifs de la politique, sur les moyens de promotion des énergies renouvelables, sur des mesures pour réduire l'écart de prix de l'énergie avec les concurrents économiques de l'UE et sur l'achèvement du marché intérieur de l'énergie, ainsi que sur l'impact du cadre proposé sur la croissance et l'emploi, la compétitivité industrielle et les finances publiques.

Quant à la question de l'ordre du jour concernant l'adoption d'une directive modifiée sur la fiscalité de l'épargne, le président du Conseil ECOFIN Yannis Stournaras a résumé le résultat de la discussion du Conseil comme suit: «Concernant la directive sur la fiscalité de l'épargne, je tiens à souligner que cela a été une priorité de la présidence grecque, car elle constitue un outil important dans la lutte contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale. À cet égard, je suis heureux d'annoncer qu'aujourd'hui, grâce aussi à l'approche constructive de nos partenaires, nous avons fait un grand pas en avant en ce qu'il a été convenu à l'unanimité que l'adoption formelle de la directive aura lieu à la prochaine réunion de formation du Conseil, suite à la confirmation de cet accord politique lors du Conseil européen de mars, correspondant au mandat et au calendrier prévu par nos chefs d'État et de gouvernement».

En outre, sous la rubrique «divers», le Conseil a pris note des travaux en cours sur les dossiers de services financiers.

En marge de l'ECOFIN, un dialogue macroéconomique au niveau politique a eu lieu lundi. Il y a eu un échange de vues constructif entre les partenaires sociaux (employeurs et syndicats au niveau de l'UE, ainsi que des représentants des entreprises publiques et des PME). La discussion a porté sur deux questions: a) les réponses politiques appropriées propices à une croissance économique durable, compte tenu de la conjoncture économique favorable, après une longue période de contraction de l'activité économique et b) les canaux de financement principaux qui aideraient à la remise sur pied du crédit pour l'économie réelle et en particulier à l’augmentation du volume de crédit disponible pour les PME à court et à moyen terme.