Le navire de la Présidence grecque navigue déjà en pleine vitesse, même si son voyage de six mois vient de commencer.

 

Consultez la liste complète des accords obtenus jusqu'à ce jour en étroite collaboration avec tous les États membres et les institutions de l'UE. 

 

 

 

Important parce que…

 

L’adoption de l’accord entre le Parlement européen et le Conseil sur un projet de directive portant refonte des règles en matière de systèmes de garantie des dépôts (SGD) constitue un instrument essentiel pour le renforcement de la stabilité financière et de la confidence aux institutions de crédit dans le marché intérieur de l’UE. Elle maintient le niveau de couverture de garantie de 100 000 euros par déposant et par banque, tout en harmonisant le cadre des systèmes de garantie des dépôts dans l'Union européenne et en assurant un niveau élevé et uniforme de protection des déposants dans tous les États membres ». 

 

 

Directive relative aux crédits hypothécaires

 

Importante parce que…

 

La directive a pour objectif de créer un marché unique performant et compétitif pour les consommateurs, les prêteurs et les intermédiaires de crédit. Il vise à mettre en place un haut niveau de protection tout en luttant contre les comportements irresponsables de prêteurs et d'emprunteurs qui, dans le contexte actuel de crise financière, ont contribué à une augmentation, dans toute l'UE, du nombre des prêts non remboursables, des défauts de paiement et des saisies de biens hypothéqués. Le texte vise également à promouvoir la stabilité financière en assurant que les marchés du crédit hypothécaire fonctionnent de manière responsable.

 

 

 

Important parce que…

 

Dans un contexte économique difficile pour l'Europe, il est important que les économies des États membres soient prêtes à fournir aux citoyens et aux entreprises des outils procéduraux importants qui pourraient les aider à recouvrir leurs créances transfrontalières d’une manière rapide et efficace. 

 

 

 

Important parce que…

 

La création du réseau des SPE constitue une contribution positive aux efforts déployés dans le but de rendre les structures existantes plus efficaces dans la lutte contre le chômage.

 

 

 

Important parce que…

 

Il marque une avancée décisive vers l’instauration d’un système financier plus sûr, plus solide, plus transparent et plus responsable étant donné qu’avec la révision du cadre réglementaire, l'Union européenne se dote d’un outil important pour réduire le risque systémique et assurer la stabilité des marchés financiers, ainsi que la protection adéquate des investisseurs. 

 

 

 

Important parce que…

 

Il s’agit d’un grand pas en avant vers la mise en œuvre de la nouvelle loi sur les brevets de l’UE ainsi que sur les règles relatives à la compétence judiciaire et à la reconnaissance et l'exécution des décisions respectives en modifiant le règlement ‘Bruxelles I’. 

 

 

 

Important parce que…

 

La directive contribuera à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en réduisant les obstacles à l'entrée sur le marché, notamment pour les PME et en résolvant le problème de la compatibilité des différents systèmes de facturation électronique dans les différents États membres.

 

 

 

Important parce que…

 

Le projet de directive établit un cadre de règles harmonisées pour la mise sur le marché unique des équipements hertziens.  Les nouveaux règles visent à suivre le rythme de l'augmentation du nombre et de la variété des appareils hertziens et à veiller à ce qu'il n y ait pas d'interférences entre eux, tout en respectant les exigences essentiels de santé et de sécurité. L'interopérabilité entre les équipements hertziens et les accessoires tels que les chargeurs devrait simplifier l'utilisation des équipements hertziens et réduire le gaspillage et les coûts inutiles.

 

 

 

Important parce que…

 

La directive vise à renforcer et simplifier le cadre de surveillance du marché au sujet de la libre circulation des équipements sous pression sur le marché intérieur. La nouvelle directive est conforme à l'Acte pour le marché unique, qui a souligné la nécessité de rétablir la confiance des consommateurs dans la qualité des produits proposés sur le marché, ainsi que l’importance de renforcer la surveillance du marché. 

 

 

 

 

Important parce que…

 

L’Union européenne se dotera bientôt du mécanisme approprié qui lui permettra de prendre des mesures contre des pays tiers ne respectant pas les obligations qui découlent des accords commerciaux internationaux, bilatéraux ou multilatéraux, conclus avec l'UE.

 

 

 

 

Important parce que…

 

L'accord de principe prépare le terrain pour l'adoption rapide du règlement du Fonds européen pour les affaires maritimes et pour la pêche, qui constitue une condition préalable pour le bon financement des politiques et des mesures relevant de la politique commune de la pêche révisée, ainsi que pour la planification des programmes opérationnels en matière de pêche pour la période 2014-2020.

 

 

 

 

Important parce que…

 

Le bruit constitue un problème réel pour les personnes vivant à proximité des aéroports. Il est essentiel que l’UE se dote des règles harmonisant le processus de prise de décision sur des mesures d'atténuation du bruit dans l'ensemble de l'Union.

 

 

 

Important parce que…

 

À partir de 2020, un objectif de 147 g de CO2 par km est fixé pour le niveau d'émissions moyen des véhicules utilitaires légers neufs immatriculés dans l'Union. Compte tenu du lien entre les émissions de CO2 et la consommation de carburant, la réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers contribuera également à réduire la consommation de carburant et les coûts qui y sont associés pour les propriétaires de ces véhicules d'une manière rentable. 

 

 

 

 

Important parce que…

 

Avec l’accord politique unanime au sein du Conseil de l'UE sur le paquet législatif en matière de ressources propres, lié au cadre financier pluriannuel de l'UE (CFP) 2014 -20, le financement direct et régulier des politiques de l'UE est assuré.

 

 

 

Accord sur la protection des satellites et des infrastructures spatiales

 

Important parce que…

 

Les infrastructures spatiales sont de plus en plus menacées par les risques accrus de collision due à l'accroissement de la population des satellites en orbite et à la quantité des dιbris spatiaux. Il est essentiel que l’UE renforce sa capacité de connaissance de la situation de l'espace afin d’assurer la protection des infrastructures spatiales au sol dont l’Union dispose et qu’elle utilise au profit des États membres.

 

 

 

 

Important parce que…

 

La nature évolutive de la politique de l'UE en matière de visas et la nécessité accrue d'assurer une plus grande cohérence entre la politique des visas et les autres politiques de l'UE justifient la prise en compte de critères supplémentaires lors de la révision des listes de pays non-membres de l'UE soumis ou exemptés de l'obligation de visa.

 

 

 

Important parce que…

 

La directive telle que conclue fixe des règles équitables et transparentes pour l'entrée et le séjour des travailleurs saisonniers qui ne sont pas citoyens de l'UE. Elle prévoit également un un socle commun des droits dont les travailleurs saisonniers peuvent bénéficier au cours de leur séjour dans l'UE afin d'éviter qu'ils ne fassent l'objet d'une exploitation économique et sociale. En même temps, elle prévoit des incitations et des garanties visant à empêcher que les séjours temporaires se transforment en séjours permanents. Les États membres conserveront le droit de déterminer des volumes d'admission de ressortissants de pays tiers et auront la possibilité de rejeter les demandes dans le cas où des travailleurs de l'UE sont disponibles.

 

 

 

 

Important parce que…

 

Dans le but de promouvoir une meilleure compréhension entre les citoyens européens, de renforcer le sentiment de citoyenneté européenne et de construire une identité commune, l’accord ouvre la voie à la continuation d’une des initiatives les plus réussies de l’UE, mettant en valeur la richesse des cultures européennes, tant dans leur diversité que dans leurs caractéristiques communes.